LES COMBUSTIBLES DE L’OUEST PARISIEN – SOCOP

Conditions Générales de Ventes Consommateurs

Au 30/10/2020

Informations précontractuelles

La société LES COMBUSTIBLES DE L’OUEST PARISIEN – SOCOP ne vend aucun produit au travers du présent site qui est un site vitrine et non un site marchand. Les ventes sont conclues par échanges téléphoniques ou courriel pour les ventes dites à distance et au magasin.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la transmission informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits vendus. Conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation, il fournit à l’Acheteur, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les informations suivantes:

Les caractéristiques essentielles des produits en vente,
Les prix des produits en vente,
L’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales et commerciales des produits,
Les moyens de paiement acceptés ainsi que les restrictions de livraison éventuelles.

Toute demande d’un client donne lieu à un devis précisant les marchandises ou services commandées, le prix et la date de livraison.

Article 1er – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont conclues entre d’une part la société ” LES COMBUSTIBLES DE L’OUEST PARISIEN – SOCOP “, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 48 000 € dont le siège social est sis 37 rue de la croix, 92000 Nanterre, immatriculée sous le numéro 306 769 373 – RCS Nanterre, n° TVA intra-communautaire FR 67 306 769 373, (ci-après dénommée « SOCOP » ou le « Vendeur ») et, d’autre part, par toute personne consommateur final (hors professionnels) ci-après dénommée l’« Acheteur », souhaitant procéder à un achat auprès du Vendeur. Elles définissent les conditions de ventes de marchandises par la société SOCOP, les droits et obligations des parties.

Toute commande auprès du Vendeur, implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du distributeur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur, étant entendu que l’Acheteur accepte les conditions générales de vente à chaque validation de commande.

La vente de produits aux professionnels est régie par des conditions générales de vente distinctes adressées à la suite de toute demande d’information et concomitamment à la commande.

Article 2 – Vente de produits et de prestation

La société SOCOP vend notamment :

des produits consommables (fioul domestique, bio éthanol, bois de chauffage, bûches densifiées, charbon et pellets ou granulés de bois de sciure de résineux à fort pouvoir calorifique).
des produits durables : poêles à bois, cheminée à l’Ethanol & Bioéthanol, inserts, etc.
des prestations de service (entretien de chaudières et ramonage).

Article 3 – Commandes – Validation de la commande

Les commandes sont passées par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@socop.net, par téléphone au 01 47 24 10 40 – service gratuit, appel facturé au prix d’un appel vers un numéro fixe depuis la France métropolitaine du lundi au vendredi de 8h à 18h (horaires susceptibles d’être modifiés), samedi de 8 à 12h ou au magasin.

Dans le cas où l’Acheteur passe une commande sans avoir payé une ou plusieurs factures antérieures, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Un devis mentionnant les présentes CGV, est adressé à l’Acheteur qui devra le confirmer pour valider sa commande.

Pour le fioul domestique, l’Acheteur devra indiquer la capacité de la cuve et vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande. Il devra également communiquer tout renseignement utile facilitant l’accès au lieu de livraison ou nécessaire à la bonne exécution de celle-ci, notamment la distance entre la zone de stationnement du camion de livraison et la cuve et, plus généralement, toutes indications permettant au livreur du Vendeur d’accéder à ses installations et de procéder au déchargement.

L’Acheteur s’engage à mettre ses installations en état de recevoir le fioul.

Les commandes de produits sont définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’Acheteur doit être acceptée par le Vendeur. Pour les commandes prises à distance (téléphone, courriels) aucune rétractation n’est possible, s’agissant de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

En cas de livraison cette dernière devra être au minimum de 500 litres pour les produits pétroliers, de 1,5 mètre cube pour le bois de chauffage ou de 400 kilogrammes pour des pellets, buches densifiées ou du charbon.

Article 4 – Droit de rétractation pour les ventes à distance ou les achats hors établissement

Aux termes de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit code.

Les ventes au magasin ne bénéficient pas du droit de rétractation.

4.1. – Exclusion des produits pétroliers et charbon :

Conformément à l’article L221-28, 2 et 6° du code la consommation, et notamment au regard des produits vendus dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (fioul domestique) ou qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (fioul domestique, charbon), le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits commandés auprès du Vendeur.

4.2. – Cas particulier des pellets et du bois :

L’Acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, selon les modalités définies au point 4.4, à condition que les marchandises livrées restent identifiables (filets ou palettes conditionnées), notamment qu’elles n’ont pas été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises (Article L221-28 du code de la consommation) ou qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un commencement d’utilisation.

4.3. – Prestations de ramonage et d’entretien de chaudière

Conformément à l’article L221-18 du code la consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, selon les modalités définies au point 4.4, pour les prestations de ramonage et d’entretien des chaudières, dès la signature du contrat. En conséquence,

La prestation sera être réalisée après la fin du délai de rétractation, sauf renonciation du consommateur dans les conditions de l’article L221-25 du code de la consommation :

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5

A cet effet l’Acheteur qui souhaite exécuter immédiatement la prestation, devra donner son accord par courriel, ou par téléphone et le mentionner sur l’ordre de service qui lui sera remis avant le début de la prestation. Un exemplaire de l’ordre de service sera conservé par le prestataire.

4.4. – Délai – Modalité d’exercice du droit de rétractation

4.4.1 – Délai de rétractation : L’article L221-18 du code la consommation précise que le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

4.4.2 – Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à la société SOCOP, 37 rue de la croix, 92000 Nanterre, adresse mail contact@socop.net, sa décision de rétractation du présent contrat par un courrier postal ou électronique dénué d’ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.

Le Vendeur adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Acheteur doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours) défini au point 4.4.1.

4.5. – Effets de rétractation

L’Acheteur restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, SOCOP récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera l’Acheteur, sans frais, par chèque bancaire ou virement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Toutefois, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce que la réception du bien ou jusqu’à la preuve d’expédition du bien ait été apportée par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 5 – Prix

5.1 – Fixation du prix

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs TTC, en euros sont communiqués à l’Acheteur préalablement à chaque commande avec une durée de validité d’une heure pour valider sa commande. Passé ce délai, une nouvelle offre de prix sera proposée.

Les prix pouvant évoluer toute modification des éléments de la commande en cours peut engendrer une modification des tarifs, dans la mesure où les tarifs auraient évolué entre temps jusqu’au moment où la commande est définitivement validée par l’Acheteur.

A l’exception du délai de réflexion d’une heure, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Au cas où la quantité commandée par le Client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous TROIS jours maximum. Passé ce délai, une nouvelle offre sera présentée au Client pour validation. Le prix proposé inclut les frais de livraison, lesquels dépendent de la quantité livrée et de la distance entre notre dépôt et l’adresse de livraison. Ils sont mentionnés dans le devis et la confirmation de commande.

5.2 – Paiement du prix

Le prix est en principe exigible à la livraison, mais un acompte à la commande égal à 30 % du prix TTC peut être demandé, lorsque la loi ne s’y oppose pas. Par ailleurs, les parties peuvent convenir de modalités de paiement différentes au moment de la commande et rappelées à la facture (exemple paiement en 3 fois).

Les marchandises commandées sont payables par chèque bancaire, cartes bleues ou par virements bancaires pour les clients référencés.

5.3 – Retard de Paiement

A défaut de paiement à son échéance d’une somme exigible, toutes les sommes qui seraient dues à ce moment, pour quelque cause que ce soit, deviendront immédiatement exigibles après simple mise en demeure et pourront entraîner au gré du vendeur l’arrêt de toute livraison. Il est bien spécifié que, sauf convention contraire, tous acomptes ou règlements partiels sont imputés en premier lieu à la partie de la créance du vendeur non couverte par le privilège. Tout non-paiement ou retard de paiement fera l’objet d’une facturation d’intérêts de retard calculés au double du taux légal pour les non professionnels. En cas de recouvrement contentieux, et pour tenir compte des frais de mise en recouvrement par les voies contentieuses et/ou judiciaires, la créance sera majorée d’un montant égal à 10% (dix pour cent) de la créance à titre de clause pénale forfaitaire, destinée à couvrir les frais de poursuite.

Article 6 – Livraisons et réclamations

6.1 – Délais de livraison

La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande. Les livraisons seront effectuées les jours ouvrés de 6H00 à 16H00. En cas de report de la date de livraison à l’initiative de l’Acheteur, une nouvelle date de livraison sera convenue entre les parties. Le Vendeur informera l’Acheteur du prix applicable à cette livraison. En cas de non-livraison ou de retard de livraison du fait du Vendeur ce dernier en informera l’Acheteur par e-mail ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison. Dans cette situation, l’Acheteur peut également annuler sa commande sans frais. Si les parties conviennent d’une nouvelle date de livraison, le prix applicable sera celui convenu au moment de la commande, à moins que le prix au jour de livraison ne soit plus favorable à l’Acheteur, auquel cas il bénéficiera de ce prix. En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), ou de retard lié à un incident de circulation ou autre, le distributeur ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.

6.2 – Responsabilité de la réception des produits pétroliers (fioul domestique) chez le client

Aucune livraison n’est faite à domicile pour les commandes d’éthanol ou de bio-éthanol qui doivent impérativement être retirées au magasin.

La réception des Produits par l’Acheteur a lieu sous sa responsabilité et en sa présence obligatoire ou celle d’un représentant habilité. Il doit confirmer la quantité et le type de produit commandé et désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage des installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que la capacité disponible dans la cuve est suffisante, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement pendant toute la durée des opérations de remplissage notamment l’interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles.

Le livreur, au vu de l’accès à l’installation de l’Acheteur, de sa configuration et de son état réel, de sa faculté de répondre aux dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement, reste seul juge de la possibilité ou de l’impossibilité de procéder au déchargement.

L’Acheteur doit obtenir et de produire à première demande, si l’accès au point de livraison est soumis à une interdiction ou à une restriction de circulation pour les poids lourds, la dérogation obtenue auprès de l’administration compétente qui permette la livraison du Produit.

Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais de gestion (50 € TTC) et des frais de retour des produits.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.

Le Vendeur a le droit d’annuler la commande sans aucune contrepartie si l’Acheteur n’est pas présent à l’adresse de livraison du Produit sur le créneau convenu au moment de la date de livraison convenue.

6.3 – Livraison des bois, pellets et charbon chez le client

La réception des produits se fait en présence de l’Acheteur, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé. L’Acheteur devra également assurer au livreur un bon accès au point de livraison. L’Acheteur doit vérifier, en présence du livreur, la qualité et la quantité effectivement déchargée et formuler ses réserves sous le bon de livraison.

6.4 – Réclamations concernant la quantité ou la qualité livrée des produits consommables

6.4.1 – S’agissant des produits pétroliers

Les produits pétroliers sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation.

Il appartient à l’Acheteur :

De vérifier, en présence du livreur, les quantités livrées de fioul domestique au moment de la livraison suivant les indications du compteur équipant le camion de livraison (Volucompteur vérifié par un organisme agréé) ;
De formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en complétant sur l’exemplaire du bon de livraison conservé par le livreur et être confirmée, dans un délai maximum de 3 jours à partir de la livraison effective du produit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. Passé ce délai, le Produit sera réputé conforme à la commande, exempt de tout vice apparent et livré dans les quantités indiquées sur le bon de livraison.
De formuler les réclamations relatives à la qualité du Produit livré par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courriel, au plus tard dans les trente jours (30) suivant la livraison chez l’Acheteur.

En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le Vendeur pourra faire procéder à l’analyse en laboratoire, du produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession. Le Vendeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable :

des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par l’Acheteur d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison ;
de l’altération des produits livrés et stockés par l’Acheteur dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.

Les réclamations sur la qualité des Produits ne peuvent être admises que si :

L’Acheteur est en mesure d’établir que la totalité du Produit contenu en cuve a été exclusivement acheté auprès du Vendeur et qu’aucune livraison ultérieure n’ait été effectuée dans la cuve contenant le Produit faisant l’objet d’une réclamation ;
La propreté des installations est attestée par un nettoyage de cuve effectué moins de 5 ans avant la livraison (facture à l’appui).

Toute perte ou dommage affectant les Produits ou tout bien du Vendeur, de l’Acheteur ou d’un tiers, survenu après les opérations de déchargement, du fait de l’Acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’Acheteur.

6.4.2 – S’agissant des autres produits consommables

Il appartient à l’Acheteur :

De vérifier, en présence du livreur, les quantités et qualité livrées au moment de la livraison et de formuler sa réclamation par écrit en complétant sur l’exemplaire du bon de livraison conservé par le livreur et être confirmée, dans un délai maximum de 3 jours à partir de la livraison effective du produit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail. Passé ce délai, le Produit sera réputé conforme à la commande, exempt de tout vice apparent et livré dans les quantités indiquées sur le bon de livraison.
De formuler les réclamations relatives à la qualité du Produit livré par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courriel, au plus tard dans les trente jours (30) suivant la livraison chez l’Acheteur.

Article 7 – Garanties :

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil ci-après littéralement rappelés :

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

Article 217-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas d’action en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où l’Acheteur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire pour des incidents provenant d’un défaut de stockage de l’Acheteur.

Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit au Vendeur.

Article 8 – Règles particulières aux produits pétroliers

Il est rappelé que le fioul domestique est un produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés par la loi et les règlements. L’Acheteur doit conserver les justificatifs relatifs à toutes les quantités de produits qu’il a reçues.

Article 9 – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La simple remise d’un chèque ou d’un autre titre de paiement, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à paiement effectif et définitif.

L’Acheteur peut consommer les Produits dès leur livraison. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des Produits dès cet instant. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer sans délai le Vendeur pour lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Article 10 – Force majeure & empêchement

L’Acheteur et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des présentes et ne pourront pas voir leur responsabilité engagée, dans les cas suivants :

En cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie débitrice de l’obligation, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation ;
Dans les circonstances particulières telles que : sinistre sur les installations, grève des salariés, retards ou impossibilités de livraison dus aux grèves, manque de wagons, incendie, crises diverses et notamment crise d’approvisionnement, événements internationaux ou nationaux perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, disposition d’ordre législatif ou réglementaire entraînant les restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles, blocage des installations des fournisseurs du vendeur ou du vendeur ou des axes routiers par des tiers.

Dans de tels cas, le Vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs par achat ou autres, afin de satisfaire à la demande de l’Acheteur.

Article 11 – Protection des données personnelles

L’utilisation des données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations recueillies dans le cadre du contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est la société LES COMBSUTIBLES DE L’OUEST PARISIEN – SOCOP, 37 rue de la croix, 92000 Nanterre. Ce traitement est destiné à la gestion et au suivi de la relation avec l’Acheteur et à leur traitement comptable, les informations étant nécessaires pour l’exécution du contrat, base juridique du traitement. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans le traitement de la donnée (notamment expert-comptable) ou en cas de vente de l’entreprise ou de ses activités. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle (4 ans après la dernière facturation d’un produit ou d’un service pour assurer la traçabilité des services et produits, et ce après la dernière facturation) mais la conservation des données peut atteindre 10 ans par obligations règlementaires. Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, relativement aux informations la concernant.

Ces droits devront être exercés auprès de la société LES COMBUSTIBLES DE L’OUEST PARISIEN – SOCOP, 37 rue de la croix, 92000 Nanterre, en indiquant nom, prénom, adresse email. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Ces droits peuvent également être exercés auprès du Vendeur en envoyant une demande par email à l’adresse email suivante : contact@socop.net. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire. Toute personne concernée peut contacter le Vendeur pour organiser le sort de ses données post-mortem.

Les données personnelles traitées dans le cadre du contrat ne sont pas, en principe, susceptibles d’être transférées en dehors de l’Espace Économique Européen.

Conformément aux articles L.223-2 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur qui ne souhaite plus être démarché par téléphone, peut inscrire à tout moment le numéro de téléphone communiqué au Vendeur, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy. Cette inscription est gratuite et valable trois ans mais, le Vendeur peut contacter l’Acheteur pendant 3 mois à compter de la date d’une demande de l’Acheteur, pour répondre à ce dernier.

Article 12 – Loi applicable – Traitement des réclamations – Litiges et médiation

Les Conditions Générales et les ventes effectuées par la société SOCOP sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. A cet effet, l’Acheteur adressa sa réclamation au vendeur à SOCOP, 37 rue de la croix, 92000 Nanterre.

Tout consommateur peut avant une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L.211-3 du code de la consommation, demander une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 du code de la consommation et L.122-1 du code de l’énergie, un consommateur non professionnel ou un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie peut, si sa réclamation écrite préalable auprès du Vendeur n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois (article L.612-1 du code de la consommation), saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr. Le médiateur national de l’énergie – Libre réponse n°59252 – 75443 Paris cedex 09. L’acheteur non professionnel peut également, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la vente, saisir le tribunal judiciaire de Nanterre ou celui du lieu de son domicile.

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société SOCOP 37 rue de la croix, 92000 Nanterre (contact@socop.net) :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) ……………………………………..………………

Nom du (des) consommateur(s) ……………………..…………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

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Date :…………………………………………………

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Société SOCOP

LES COMBUSTIBLES DE L’OUEST PARISIEN – SOCOP

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